Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE :

 

Le site est la propriété de "haritzcollections.com" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "haritzcollections.com" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "haritzcollections.com" ne pourra être engagée.

HARITZ s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à HARITZ et en aucun cas la responsabilité de HARITZ ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à HARITZ.

 

3. Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. "haritzcollections.com" confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. " haritzcollections.com" se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit

 

4. Livraison

 

Apres confirmation de commande, " haritzcollections.com " s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec " haritzcollections.com " a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par " haritzcollections.com ". Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à "Haritzcollections.com" sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. " haritzcollections.com " se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, catastrophes sanitaires et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devez faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

5. Rétractation

 

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Tout retour doit être envoyé dans son emballage d'origine (papier de soie- tube carré cartonné) afin de protéger le produit. Haritz Collections se réserve le droit de refuser un retour s'il n'a pas été fait dans de bonnes conditions et que le produit arrive abimé. Dans ce cas là un mail avec une photo vous est envoyé. Le client peut se faire retourner son produit à ses frais.

En cas d'exercice du droit de rétractation, " haritzcollections.com" est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

 

6. Prix

 

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

7. Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par " haritzcollections.com". Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. La transaction est sécurisée grâce à la plateforme de STRIPE. C'est le standard actuellement. A aucun moment " haritzcollections.com" n'est en possession de vos informations bancaires, le paiement s'effectue directement sur la plateforme sécurisée de la banque (à la fin du processus de commande dans "mon panier") et " haritzcollections.com" n'a pas accès à vos informations bancaires.

 

8. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. " haritzcollections.com" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de " haritzcollections.com" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

9. Garantie

 

Dans tous les cas " haritzcollections.com" ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de " haritzcollections.com" est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

10. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de " haritzcollections.com". De plus, " haritzcollections.com" s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site, incluant notamment les œuvres graphiques, affiches, visuels, photographies, textes, descriptions, éléments graphiques, logos et identité visuelle, est la propriété exclusive de l’éditeur et est protégé par le droit d’auteur ainsi que par le droit de la propriété intellectuelle.

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